Viabiliser votre terrain - Autorités Publiques

Viabiliser votre terrain

Qu’est-ce qu’un terrain à viabiliser ?

Par terrain à viabiliser, il faut entendre tout terrain qui est :

  • soit morcelé en parcelles, quel que soit le type de construction future destinée en tout ou partie à l’habitation, dans le cadre :
    • d’une division d’un ou plusieurs terrains en deux parcelles ou plus, soumis ou non à permis d’urbanisation au sens du CWATUP/CoDT
    • d’une division intervenant dans le cadre d’une donation, d’un partage successoral, d’un acte involontaire ou autres ;
  • soit destiné à l’établissement de constructions ou habitats groupés. Par construction ou habitat groupé, il faut entendre :
    • la construction d’un nouveau bâtiment individuel ou jumelé destiné en tout ou partie à l’habitation sur une parcelle sur laquelle un bâtiment est déjà existant ;
    • les constructions groupées destinées en tout ou partie à l’habitation ;
    • la division verticale ou horizontale d’un bâtiment existant destiné en tout ou partie à l’habitation, cette division pouvant entraîner ultérieurement, en cas de division verticale, une division parcellaire éventuelle du terrain.

Il s’agit tant des terrains situés le long de voiries existantes publiques ou privées, que des terrains qui nécessitent l'ouverture de nouvelles voiries qui resteront privées ou qui seront reprises ultérieurement par la commune.


Comment viabiliser votre terrain ?

Votre commune, un citoyen ou un promoteur souhaite viabiliser un terrain en vue de :

  • réaliser une division d'un terrain ;
  • créer un lotissement soit privé, soit communal, soit à caractère social ;
  • construire des habitations individuelles, jumelées ou immeubles à appartements ;
  • construire des habitats groupés ;
  • diviser verticalement un bâtiment existant ?

Consultez d’abord les règlements pour l’électricité et pour le gaz naturel.

Complétez ensuite le formulaire de demande d'équipement de terrains à viabiliser.

Compléter le formulaire

Demandez un avis préalable gratuit !

Si vous le souhaitez, vous avez la possibilité de demander un avis préalable gratuit.

Complétez d’abord le formulaire de demande d’avis préalable.

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Si nous avons reçu l’ensemble des informations nécessaires dans la demande d’avis préalable, nous analysons le projet afin de donner des renseignements sur :

  • la faisabilité de l’équipement en gaz, électricité et éclairage public du terrain à viabiliser ;
  • la nécessité de prévoir un (ou plusieurs) local(aux) ou terrain(s) cabine ;
  • les règlements pour l’équipement des terrains à viabiliser.

Si nous avons besoin d’informations complémentaires, nous prendrons contact avec-vous par téléphone.