Viabiliser votre terrain - Entreprises & Industries

Viabilisation de terrain (dont lotissement)

Qu’est-ce que la viabilisation ?

La viabilisation consiste, à travers un mécanisme de mutualisation des coûts, quel que puisse être le type de travaux d’équipement à réaliser ou non, à permettre au gestionnaire de réseau de distribution d’attester qu’un terrain peut être raccordé au réseau de distribution électricité et/ou gaz.

Qu’est-ce qu’un terrain à viabiliser ?

Par terrain à viabiliser, il faut entendre tout terrain qui est :

  • soit morcelé en parcelles, quel que soit le type de construction future destinée en tout ou partie à l’habitation, dans le cadre d’une division d’un ou plusieurs terrain(s) en deux parcelles ou plus et qui :
    1. soit fait l’objet d’une dispense en vertu de l’article D.IV.3 du Code du Développement Territorial ;
    2. soit est soumis à l’octroi d’un permis d’urbanisation au sens de la règlementation ;
  • soit destiné à l’établissement de construction(s) ou d’habitat(s) groupé(s). Par construction ou habitat groupé, il faut entendre :
    1. la construction d’un nouveau bâtiment individuel ou jumelé destiné en tout ou partie à l’habitation sur une parcelle sur laquelle un bâtiment est déjà existant ;
    2. les constructions groupées destinées en tout ou partie à l’habitation ;
    3. la division verticale d’un bâtiment existant destiné en tout ou partie à l’habitation, cette division pouvant entraîner ultérieurement une division parcellaire du terrain.

Il s’agit tant des terrains situés le long de voiries et/ou voies d’accès existantes publiques ou privées, que des terrains qui nécessitent l'ouverture de nouvelles voiries et/ou voies d’accès privées reprises ou non ultérieurement par la commune.

Ces règles s’appliquent également aux terrains situés le long d’une voirie et ou/voie d’accès déjà équipée d’un réseau électrique.


Comment viabiliser votre terrain ?

Nous effectuons vos travaux liés à la viabilisation de votre terrain en électricité, en gaz naturel et/ou en éclairage public.

Pour toute demande de viabilisation de terrain, veuillez consultez d’abord les règlements pour l’électricité et pour le gaz naturel.


Que faire pour demander la viabilisation de terrain à caractère industriel ?

Vous souhaitez viabiliser votre terrain afin d’y construire des bâtiments à caractère « industriel, artisanal ou PME» ? Vous pouvez le faire lorsqu’il y a morcellement d’une parcelle dans les zones suivantes :

  • zones ou parc d’activités économiques industrielles ;
  • zones ou parc d’activités économiques pour PME et artisanat ;
  • zones ou parc d’activités économiques pour entreprises de services ou de grande distribution.

Zones pour lesquelles, le cas échéant, les autorisations et/ou permis requis ont été délivrés par les autorités compétentes. La division verticale d’immeubles industriels existants en vue d’abriter essentiellement des activités industrielles ou artisanales est également considérée comme une viabilisation.

Nous effectuons vos travaux liés à la viabilisation de votre terrain en électricité, en gaz naturel et/ou en éclairage public.

Pour toute demande de viabilisation de terrain, veuillez prendre contact avec nos services.

Complétez ensuite le formulaire de demande d'équipement de terrains à viabiliser.

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Demandez un avis préalable gratuit !

Si vous le souhaitez, vous avez la possibilité de demander un avis préalable gratuit.

Complétez d’abord le formulaire de demande d’avis préalable.

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Si nous avons reçu l’ensemble des informations nécessaires dans la demande d’avis préalable, nous analysons le projet afin de donner des renseignements sur :

  • la faisabilité de l’équipement en gaz, électricité et éclairage public du terrain à viabiliser ;
  • la nécessité de prévoir un (ou plusieurs) local(aux) ou terrain(s) cabine ;
  • les règlements pour l’équipement des terrains à viabiliser.

Si nous avons besoin d’informations complémentaires, nous prendrons contact avec-vous par téléphone.