FAQ Client protégé

Client protégé

  • Qu’est-ce qu’un client protégé ?

    C’est un client dont la situation financière ou sociale est telle que la législation fédérale ou régionale prévoit un statut de protection. Tout client – ou cohabitant ou enfant vivant sous le même toit – qui remplit les critères définis par le Fédéral (client protégé fédéral) ou la Wallonie (client protégé régional) bénéficie du statut de client protégé et de mesures d’aide.

    Découvrez toutes les informations ici.

  • Comment devenir client protégé ?

    Vous retrouverez tous les critères nécessaires pour obtenir le statut de client protégé sur le site de la CWaPE.

    Si vous souhaitez introduire une demande auprès d’ORES, vous pouvez télécharger ce formulaire.

    Comme tous les clients, les clients protégés ont des droits et des devoirs. Vous pouvez les découvrir ici.

  • Qu’est-ce que le tarif social ?

    Retrouvez toutes les informations ici : tarif social.

  • Que se passe-t-il si je perds mon statut de client protégé et que je suis client du fournisseur social ?

    Dans ce cas, vous ne pouvez plus être fourni par le fournisseur social. N’oubliez donc pas de le prévenir et de choisir un nouveau fournisseur d’énergie. Dans le cas inverse, vous passerez au tarif maximal, et serez convoqué par la Commission locale pour l’Énergie (CLE) de votre commune, qui pourrait décider de la coupure de votre alimentation !

  • Comment demander une attestation « tarif social » ?

    Si vous êtes un client protégé régional et que vous avez droit au tarif social (le tarif d’énergie le plus bas), vous pouvez demander une attestation de tarif social (anciennement TSS, Tarif social spécifique) :

    1. à votre CPAS ;
    2. au centre agréé de médiation de dettes ;
    3. au médiateur de dettes désigné.

    Celle-ci doit être envoyée, dûment complétée, à votre GRD en tant que fournisseur social. Une nouvelle attestation devra être renvoyée chaque année à votre GRD, afin que vous puissiez continuer à être fourni au tarif social.

    Si vous êtes un client protégé fédéral et que vous êtes reconnu comme tel auprès d’un organisme officiel, le tarif social vous sera automatiquement octroyé et sera communiqué à votre fournisseur d’énergie qui vous appliquera alors le prix le plus bas du marché.