FAQ Autorités publiques

Autorités publiques

  • Pourquoi il y a-t-il un plan de délestage ? En quoi consiste-t-il ?

    L’électricité a une caractéristique essentielle : elle ne peut pas être stockée à grande échelle. Il doit donc y avoir un équilibre permanent entre l’électricité qui est produite et celle qui est consommée. Si cet équilibre n’est pas maintenu, l’ensemble du système électrique – le réseau – peut être confronté à un risque d’effondrement total, un black-out. Ce qu’il faut éviter à tout prix, bien évidemment.

    Pour éviter tout risque, le Gouvernement fédéral a mis en place une série de mesures.

    • La constitution d’une réserve stratégique de production électrique, équivalente à 850 MW, au  1er novembre 2014. Elle doit être portée à 900 MW à partir de fin novembre 2017.
    • Si cette réserve s’avère insuffisante pour éviter la pénurie, les autorités peuvent décider de réduire la consommation électrique dans le secteur public : éclairage, bâtiments, transports publics, etc.
    • Des mesures de sensibilisation et d’interdiction peuvent aussi être prises à l’égard de la population.
    • La campagne « OFF ON », lancée en novembre 2014, invite la population à consommer moins et à se montrer solidaire face au risque de pénurie.

    Ce n’est que lorsque toutes ces mesures ne sont pas suffisantes que l’autorité fédérale peut décider de délester une partie du territoire. Le délestage est donc une mesure ultime pour éviter un effondrement du réseau. Il s’agit d’une coupure organisée, contrôlée et momentanée de l’alimentation électrique de certaines zones du territoire. Objectif : réduire la consommation et maintenir l’équilibre électrique sur le réseau.

  • Qu’est-ce que le délestage sélectif ?

    Il s’agit d’une procédure améliorée convenue entre le gestionnaire de réseau de transport Elia et les gestionnaires de réseaux de distribution. Concrètement, si la décision de délester leur est annoncée suffisamment de temps à l’avance, les gestionnaires de réseaux de distribution peuvent procéder eux-mêmes, suivant les instructions d’Elia, au délestage de la tranche sélectionnée par les ministres compétents, mais sans délester les clients prioritaires. L’avantage principal de cette méthode est que l’alimentation des clients prioritaires comme les hôpitaux ou les centres de gestion des appels d’urgence n’est interrompue à aucun moment, dans la mesure du possible.

  • Comment fonctionne le délestage ? Qu’est-ce qu’une tranche ?

    Pour procéder à un délestage, il faut couper un certain nombre de postes haute tension. Le délestage est mis en œuvre par groupes de postes haute tension représentant chacun une « tranche » de délestage.

    En Belgique, depuis la modification du plan de délestage en 2015, il existe 8 tranches (précédemment, il y en avait 6) représentant chacune une puissance entre 500 et 750 MW. Cela équivaut à +/- 40 % de la capacité totale du réseau. Le plan de délestage ainsi défini, garantit en permanence à la fois, d'une part le volume de puissance délestable nécessaire à tout moment de l’année (en tenant compte de la consommation fluctuante) et d'autre part, d’une puissance de 5.000 MW pour les pics de consommation durant la période hivernale.

    Ces tranches ne sont pas constituées en zones géographiques régionales ou locales. Une même tranche concerne donc des communes de différentes régions du pays. De la même manière, une même commune, voire une même rue peut être alimentée par plusieurs cabines de distribution appartenant à des tranches différentes.

    Sauf en cas de décision différente du ministre compétent, la tranche 8 sera délestée en premier au besoin, puis les autres tranches suivront en ordre descendant. En cas de pénurie, la tranche 1 ne sera normalement pas délestée. Cette tranche est destinée à être mobilisée lorsqu’un important incident se produit sur le système électrique européen. La nouveauté est que les tranches tourneront non seulement en cas d’un délestage effectif, mais également en cas d’un risque de délestage.

    Concrètement, ce changement signifie qu’en cas de risque de délestage, même si la tranche annoncée n’a pas dû être délestée, la tranche suivante (en ordre descendant) sera délestée lors de la période de pénurie ultérieure.

    Si le délestage est décidé et leur est annoncé suffisamment à l’avance, les gestionnaires de réseau peuvent dans la mesure du possible procéder au délestage sélectif, évitant ainsi d’interrompre l’alimentation des clients prioritaires.

  • Comment m'inscrire au service d'alerte délestage par SMS ?

    Inscrivez-vous tout de suite en ligne ici.

    Notre service vous permettra de savoir tout de suite si vous êtes dans une zone potentielle de coupure temporaire d'électricité et d’être averti par SMS en cas de délestage programmé dans votre zone.

  • Qui entre en ligne de compte pour un délestage éventuel ?

    Tous les clients raccordés au réseau de distribution dans une zone touchée par ce plan, sont potentiellement concernés par une coupure de l'alimentation électrique en cas de pénurie avérée.

    La législation prévoit que le gestionnaire de réseau de distribution pourra, après le délestage, réalimenter une liste de clients prioritaires. Il s’agit notamment des hôpitaux, des centres téléphoniques des services de secours et des postes des gestionnaires de réseaux. En cas de délestage sélectif, l’alimentation des clients prioritaires ne sera en principe pas interrompue.

  • Sur base de quels critères le plan de délestage a-t-il été établi ?

    L’arrêté royal du 19 décembre 2002 établissant « un règlement technique pour la gestion du réseau de transport de l'électricité et l'accès à celui-ci » prévoit en son article 312, §5, que le gestionnaire du réseau de transport Elia est chargé de proposer au Ministre de l’Énergie un plan de délestage. Le Ministre arrête ce plan de délestage après avis de la CREG et en concertation avec le Ministre de l’Économie.

    En application de cette disposition l’arrêté ministériel du 3 juin 2005 « établissant le plan de délestage du réseau de transport d'électricité » a été adopté.

    Sur base de l’expérience acquise pendant l’hiver 2014-2015, un groupe de travail sous la direction du SPF Économie et du cabinet de la Ministre pour l’énergie a entamé l’adaptation du cadre légal qui a ensuite été soumis à la CREG.

    L’arrêté ministériel évoque notamment deux situations : la manière de faire face à des phénomènes soudains (chute de fréquence résultant d’un enchaînement de situations problématiques) et la manière de faire face à des situations de pénurie « prévisibles ». L’arrêté ministériel détermine l’ordre de priorité dans lequel les clients peuvent être délestés ou renvoie aux décisions à prendre par le Ministre.

    Suite aux constatations faites l’hiver dernier, l’Arrêté Royal et l’Arrêté Ministériel ont été modifiés. L’Arrêté Royal a été publié au Moniteur le xxx.

    En outre le plan de délestage a subi quelques modifications de fond afin de supprimer les parties A et B dans les zones SE et SO, afin de réduire l’impact sur le port de Gand et les aéroports et afin de répondre à l’obligation de réduire l’impact d’un incident en Belgique sur le système électrique européen. De cette façon les exigences légales et techniques ont été réconciliées au mieux avec le contexte social et économique.

  • Qui décide quand le plan de délestage entre en vigueur ?

    Comme déterminé par la législation, ce sont les Ministres de l'Économie et de l'Énergie qui décident et donnent l'ordre du délestage lorsqu'il ressort de l'analyse du gestionnaire du réseau de transport que les autres mesures sont insuffisantes pour harmoniser l'offre et la demande. Les gestionnaires de réseau exécutent ensuite la décision des ministres compétents.

  • Les tranches de délestage peuvent-elles encore être modifiées ?

    Non, pas à court terme.

  • En tant que bourgmestre, puis-je exiger que certaines rues reprises dans le plan de délestage ne soient pas délestées ?

    Le plan de délestage a été établi par le Ministre de l’Énergie, après avis de la CREG et en concertation avec le Ministre de l’Économie. Les demandes d’adaptation doivent être adressées aux autorités compétentes fédérales via les gouverneurs. Les gestionnaires de réseaux exécuteront les décisions des autorités compétentes fédérales.

    En même temps il ne faut pas perdre de vue l’objectif final du plan de délestage, c'est-à-dire l’interruption contrôlée de l’approvisionnement en électricité dans certaines zones afin de rétablir l’équilibre entre la demande et l’offre et d’éviter un black-out généralisé. Retirer certaines rues ou zones du plan de délestage affaiblirait l’effectivité de ce plan.

  • Les clients prioritaires seront-ils aussi délestés en cas de délestage ?

    Dans un premier temps, les clients prioritaires seront également délestés, mais ils seront réalimentés par le gestionnaire du réseau de distribution. La liste des clients prioritaires est inscrite dans l’arrêté ministériel. .En cas de délestage sélectif, l’alimentation des clients prioritaires n’est en principe pas interrompue.

  • Quelles communes seront touchées par le plan de délestage ?

    Pour consulter le plan de délestage et les communes concernées, rendez-vous sur le site du SPF Économie.

    Vous pouvez également vous inscrire à notre service d’alerte par SMS directement en ligne. Il vous permettra de savoir directement si vous êtes dans une zone potentielle de coupure temporaire d’électricité. Vous recevrez également un avis par SMS en cas de délestage programmé dans votre zone.

    Toutes les parties d’une commune ne se trouvent pas nécessairement dans la même tranche de délestage. En raison de la structure du réseau ou de travaux d’exploitation certaines parties peuvent se retrouver dans une autre tranche de délestage.