Attestation de TVA à 6% - particuliers

Attestation de TVA à 6%

Dans les cas suivants, vous pouvez bénéficier d’un taux de TVA de 6% pour les travaux immobiliers effectués à un immeuble :

  • qui, après leur exécution, est effectivement utilisé, soit exclusivement, soit à titre principal, comme logement privé et que cet immeuble est occupé depuis au moins 10 ans ;
  • qui, après leur exécution, est spécialement adapté au logement privé d’une personne handicapée ;
  • qui est un complexe d’habitation destiné au logement privé des personnes handicapées ;
  • qui est un bâtiment destiné à l’enseignement scolaire ou universitaire exempté par l’article 44, § 2, 4°, a) du Code de la TVA ;
  • qui est un bâtiment destiné aux centres psycho-médico-sociaux et aux centres d’encadrement des élèves exempté par l’article 44, § 2, 2°, al. 2, 6ème tiret du Code de la TVA.

Si vous êtes dans l’un des cas cité ci-dessous, téléchargez le formulaire TVA à 6% et renvoyez-le à ORES via notre formulaire de contact.