Certificats verts - Particuliers & Professionnels

Certificats verts

Vous désirez demander une prestation à ORES pour votre installation qui n’est ni photovoltaïque, ni éolienne ?

Faites votre choix en fonction de la puissance de votre installation.

Il suffit de nous renvoyer le formulaire qui correspond à votre demande.

Demande d’autorisation de mise en service de la production d’électricité

Vous souhaitez demander à ORES l’autorisation de mise en service et uniquement la compensation de l’électricité produite pour une nouvelle installation de production d’électricité ou une extension d’installation ?

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Pour nous transmettre le formulaire dûment complété et signé, c’est très simple. Cliquez sur le lien pour envoyer votre formulaire, sélectionnez la catégorie « Primes » et uploadez votre formulaire.

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Demande de prestation(s) à ORES pour une installation de production existante

Vous disposez d’une installation de production et souhaitez demander à ORES

  • le changement de tarif bi-horaire (double tarif) en tarif mono-horaire (simple tarif) du compteur existant;
  • le remplacement du compteur existant (simple sens) par un compteur double sens permettant l’enregistrement distinct de la consommation et de l’injection;
  • le remplacement du compteur à budget par un compteur autorisant la compensation;
  • le remplacement du compteur à cliquet (ne pouvant tourner à l’envers) par un compteur autorisant la compensation.
Demandez une modification de raccordement

Demande d'installation d'une production décentralisée d'électricité ≤ 10 kVA

Vous envisagez d’installer une production d’électricité et vous souhaitez demander préalablement à ORES

  • la faisabilité et les adaptations nécessaires au raccordement et au compteur;
  • l’adaptation du raccordement et du comptage de monophasé en triphasé/tétraphasé;
  • le renforcement de la puissance mise à disposition;
  • le changement de tarif bi-horaire (double tarif) en tarif mono-horaire (simple tarif) du compteur existant;
  • le remplacement du compteur existant (simple sens) par un compteur double sens permettant l’enregistrement distinct de la consommation et de l’injection;
  • le remplacement du compteur à budget autorisant la compensation;
  • le remplacement du compteur à cliquet (ne pouvant tourner à l’envers) par un compteur autorisant la compensation.
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Pour l’installation d’une production d’électricité décentralisée destinée à produire > 10 kVA, il y a 3 étapes.

  1. Préalablement à la réception d’une offre de prix, il est obligatoire de faire réaliser une étude de détails par votre gestionnaire de réseau de distribution. Cette étude technique est payante selon les tarifs en vigueur. Si vous introduisez une demande d’installation de production décentralisée d’électricité auprès d’ORES, vous recevrez tout d’abord une facture d’étude de détail. Dès réception du paiement de la facture, ORES débute l’étude de détails. Même si vous ne faites pas exécuter les travaux aux termes de celle-ci, vous êtes redevable des frais relatifs à l’étude.
    Si vous le souhaitez, vous pouvez solliciter ORES pour un avis préalable ou une étude d’orientation avant de demander formellement une étude de détails. Ces deux demandes ne sont pas obligatoires. L’avis préalable est gratuit. Il vous permet de bénéficier de conseils techniques sur mesure afin de connaître les possibilités d’accueil de votre production en fonction de son implantation et de sa capacité souhaitée. En revanche, l’étude d’orientation vous permet de vérifier les possibilités de raccordement au réseau de distribution et d’établir une estimation du coût de raccordement ou de modification du raccordement existant afin que vous puissiez évaluer la rentabilité du projet. L’étude d’orientation est payante selon les tarifs en vigueur.
  2. Après l’étude de détails, nous vous remettrons une offre de raccordement. Si vous êtes d’accord, et après le paiement et la signature du contrat de raccordement, vos travaux pourront être planifiés et exécutés.
  3. Lorsque votre installation est terminée, contactez nos services pour obtenir l’autorisation de mise en service de votre installation. Elle est obligatoire avant de démarrer votre production. Nos collaborateurs peuvent également contrôler ou régler le relais de protection de découplage ou le relais anti-retour.

Formulaires de demande de prestation

Demande pour un avis préalable gratuit

Cet avis préalable n’est pas obligatoire. Il permet de connaître les possibilités d’accueil de la production en fonction de son implantation et de sa capacité souhaitée. Il s’agit d’un service proposé par ORES uniquement à titre informatif et ne peut dès lors être considéré comme un engagement de quelque sorte, ni comme une reconnaissance de droit de la part d’ORES.

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Demande pour une étude d'orientation (non-obligatoire)

Cette étude d’orientation n’est pas obligatoire. Elle permet de vérifier les possibilités de raccordement au réseau de distribution et d’établir une estimation du coût de raccordement ou de modification du raccordement existant afin que vous puissiez évaluer la rentabilité du projet.

L’évaluation des coûts est communiquée à titre purement indicatif et n’engage nullement ORES.

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Demande pour une étude de détails (obligatoire)

Cette étude permet de vérifier les possibilités de raccordement de l’unité de production au réseau de distribution et débouche, dans l’affirmative, par l’établissement d’une offre de prix reprenant les conditions techniques et financières relatives aux travaux à exécuter et d’un contrat de raccordement.

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Demande d’autorisation de mise en service de la production d’électricité

Vous souhaitez demander à ORES l'autorisation de mise en service d'une installation de production d'électricité ?

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Demande de contrôle ou réglage d’un relais de découplage ou d’un relais anti-retour

Vous souhaitez demander à ORES le contrôle et/ou le réglage d’un relais de protection de découplage ou d’un relais anti retour d'une installation de production d'électricité ?

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