Clients protégés conjoncturels - Particuliers et Professionnel

Le statut de client protégé conjoncturel en 3 questions

Le Gouvernement wallon a créé, pour les « particuliers », le statut de client protégé conjoncturel. Ce statut donne droit à un tarif réduit appelé tarif social pendant une durée d’1 an. 

1. Qui a droit au statut de client protégé conjoncturel ?

Je vérifie si je peux bénéficier de ce statut

Pour avoir droit au statut de client protégé conjoncturel, vous (ou un membre de votre ménage) devez rentrer dans l'une de ces deux catégories : 

    • Catégorie 1 : Vous bénéficiez d'une attestation de votre CPAS ou d'un service social agréé qui reconnait que vous rencontrez des difficultés financières à payer vos factures d'énergie.
    • Catégorie 2 : Votre fournisseur vous a déclaré en défaut de paiement et vous remplissez une des conditions ci-dessous : 
      • Vous êtes un chômeur complet indemnisé ; 
      • Vous bénéficiez d'une intervention majorée (BIM) ;
      • Vous avez perçu une allocation, de la caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage, de droit passerelle ou de chômage temporaire après le 1er septembre 2022, car votre revenu est significativement impacté par la crise du prix de l’énergie ;
      • Vous disposez d'une attestation de sinistre établie par votre assureur à la suite des inondations du mois de juillet 2021 ou d'un accusé de réception d'une demande d'aide du Fonds des calamités à la suite des inondations. 

Pour les personnes dont le revenu professionnel est impacté par la crise de la COVID-19, le statut de client protégé conjoncturel n'a pas été prolongé au-delà du 31 août 2022. 


2. Que dois-je faire pour avoir le statut de client protégé conjoncturel et le tarif social ?

  1. Téléchargez et complétez ce formulaire ;
  2. Vérifiez que vous êtes en possession :
    • d'une attestation du CPAS ou d’un service social reconnaissant une difficulté pour faire face aux factures d’énergie.
    • ou d'une lettre d'avertissement de votre fournisseur pour vous placer un compteur à prépaiement/budget ET d'une des attestations suivantes :
      • une attestation de chômage complet indemnisé ;
      • une attestation d'intervention majorée (BIM) ;
      • une attestation, émise après le 1er septembre 2022, de droit de passerelle ou de chômage temporaire avec mention que votre revenu est impacté significativement par la crise du prix de l'énergie ;
      • une attestation de sinistre établie par votre assureur à la suite des inondations du mois de juillet 2021 ou d'un accusé de réception d'une demande d'aide du Fonds des calamités à la suite des inondations.
  3. Envoyez le formulaire complété et le (ou les) document(s) repris au point 2 soit par e-mail à prc.clients@ores.be, soit par courrier postal à ORES - BP 10014 - 6041 Gosselies.

    Notez que si l’attestation est au nom d’un des membres de votre ménage, une copie de votre composition de ménage est obligatoire.


3. Jusque quand peut-on bénéficier du statut de client protégé conjoncturel ?

Le statut de client protégé conjoncturel peut être demandé jusqu’au 31 août 2023  dans les limites des budgets disponibles accordés par la Région wallonne. ORES devient alors votre fournisseur social.

Ce statut donne droit au tarif social pendant une durée d’1 an. Après ce délai, votre ancien fournisseur reprendra votre contrat d’énergie.


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