Clients protégés conjoncturels - Particuliers et Professionnel

Qu'est-ce qu'un client protégé conjoncturel ?

Un client protégé conjoncturel est un client dont la situation financière est telle que la législation régionale prévoit un statut de protection suite à une perte de revenu liée à la COVID-19, ou disposant d’un revenu limité et qui se trouve en difficulté pour faire face à sa facture d’énergie.

Qui peut bénéficier de la protection en tant que client protégé conjoncturel ?

Tout client – ou cohabitant ou enfant vivant sous le même toit – qui remplit les critères définis dans l’arrêté du Gouvernement wallon adopté du 25 septembre dernier.

Le statut de client protégé conjoncturel peut être octroyé aux clients qui ont un contrat résidentiel avec un fournisseur et qui répondent aux critères suivants:

  • Le client, ou toute personne vivant sous le même toit, bénéficiant d’une attestation du C.P.A.S. ou d’un service social reconnaissant une difficulté pour faire face à ses factures d’énergie.
  • Le client en situation de défaut de paiement (dès réception de la lettre d'avertissement de pose du compteur à prépaiement/budget reçue de votre fournisseur) :
    • dont le revenu professionnel est impacté par la crise COVID-19 et ayant bénéficié d’allocations de chômage temporaire ou d’un droit passerelle ;
    • disposant d’une allocation en tant que chômeur complet indemnisé ;
    • bénéficiant d’une intervention majorée versée par leur mutuelle relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

Une fois le statut octroyé, le client protégé conjoncturel est fourni en énergie par son gestionnaire de réseau de distribution et bénéfice du tarif social pendant un an.


Je souhaite être fourni en énergie par ORES en tant que client protégé conjoncturel

Le droit de demander le statut de client protégé conjoncturel est ouvert jusqu’au 31 mars 2021 dans les limites des budgets disponibles accordées par la Région wallonne. Le statut de client protégé octroyé prend fin d’office à l’expiration d’un délai de douze mois à compter de son octroi, sauf s’il a pris fin préalablement, à la demande du client.

Quelles sont les démarches à suivre?

1. Complétez le formulaire

Accéder au formulaire

2. Fournissez les documents suivants:

  • Soit l’attestation du C.P.A.S. ou d’un service social reconnaissant une difficulté pour faire face aux factures d’énergie.
  • Soit les documents suivants :
    • la lettre d'avertissement de pose du compteur à prépaiement/budget reçue de votre fournisseur;
    • une attestation, de votre
      • caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage ou de tout autre organisme de paiement des allocations de chômage, relative au chômage temporaire pour force majeure consécutive à la crise du coronavirus ;
      • caisse d'assurance sociale relative aux prestations financières accordées dans le cadre du « droit passerelle » lié à la crise du coronavirus ;
      • auxiliaire de paiement des allocations de chômage ou de tout autre organisme de paiement des allocations de chômage, relative au chômage complet indemnisé ;
      • mutuelle en tant que bénéficiaire de l’intervention majorée ;
    • un certificat de composition du ménage délivré par l'Administration communale si le bénéficiaire du statut de client protégé conjoncturel n’est pas le titulaire du contrat de fourniture d’énergie.

Qu’est-ce que le tarif social ?

Si vous êtes client protégé conjoncturel, vous êtes exclusivement alimenté en énergie par votre gestionnaire de réseau de distribution, qui devient alors votre fournisseur, et vous bénéficiez du tarif social durant un an.

Plus d’informations ici


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