commission locale pour l'energie - particuliers

ORES et les CPAS travaillent ensemble pour vous aider

Les commissions locales pour l'énergie

ORES collabore avec les CPAS pour soutenir les clients dans leurs difficultés énergétiques. Lorsque les clients protégés sont en difficultés, ORES ou le client peut demander la mise en place d’une Commission Locale pour l’Énergie (CLÉ). Celle-ci évalue alors la situation et prend des décisions dans le meilleur intérêt de chacun.

Qui est présent lors d'une CLÉ ?

Les CLÉ sont composées d’un représentant désigné par le Conseil de l’action sociale de la commune, d’un représentant du CPAS et d’un représentant d’ORES.

Dans quelles situations peut-on faire appel à la CLÉ ?

Les CLÉ peuvent intervenir dans trois situations :


Secours hivernal en gaz

  • Si vous êtes client protégé disposant d’un compteur à prépaiement gaz actif et que vous êtes dans l’incapacité de prépayer votre gaz en période hivernale, vous pouvez demander de l’aide à ORES au moyen du formulaire qui vous est envoyé le 15 octobre de chaque année. Cette aide ne peut être octroyée QUE pendant la période hivernale qui s’étend du 01.11 au 15.03. Si vous n’êtes plus en possession du formulaire, nous vous invitons à le télécharger ici et nous le renvoyer complété à l’adresse BP 10014 - 6041 GOSSELIES.
  • Si vous êtes bien protégé chez le fournisseur social et disposez d'un compteur à prépaiement gaz actif, l’aide vous sera octroyée temporairement jusqu’à ce que la CLÉ prenne une décision finale.
  • Si la CLÉ accepte de vous octroyer une aide, vous pourrez recharger votre compteur à un prix équivalent à 30% du tarif social en vigueur.
  • Si la CLÉ refuse l'aide, vous devrez rembourser les consommations effectuées durant la période d'octroi temporaire et continuer à recharger votre compteur.

Perte de la protection sociale

Si vous perdez votre statut de client protégé, vous ne pouvez plus être fourni par ORES et devez donc conclure un contrat avec un fournisseur commercial.

Pourquoi peut-on perdre son statut de client protégé ? 

  • vous bénéficiez d’une protection régionale et ne fournissez pas de nouvelle attestation de protection (une nouvelle attestation doit être remise chaque année à ORES) 
  • vous bénéficiez d’une protection fédérale et vous n’êtes plus repris dans la base de données du SPF économie. Dans ce cas, le fournisseur social ORES continue à vous alimenter jusqu’à ce que vous concluiez un contrat avec un fournisseur commercial ou apportiez une nouvelle preuve de protection. Dans l’intervalle, vous devrez payer votre énergie au prix le plus cher du marché. 


Lorsqu’un client risque de perdre son statut de client protégé, et les avantages qui y sont liés, la CLÉ se réunit pour déterminer ce qu’il y a lieu de faire. 

Elle pourra décider : 

  • de maintenir la fourniture si, entre-temps, le client, son représentant ou le CPAS a fourni la preuve du renouvellement du statut de protection. (Si la preuve de protection peut couvrir la période antérieure sans protection, le tarif social sera alors appliqué rétroactivement au client). 
  • de confirmer que le client n’a plus droit au statut de client protégé, et éventuellement de lui octroyer un délai pour conclure un contrat avec un fournisseur commercial
  • de suspendre la fourniture d’énergie à son domicile si le client n'a pas fait le nécessaire pour régulariser sa situation.

Défaut récurrent de paiement

Si vous êtes équipé d’un compteur à prépaiement en électricité (placé avant le 01.04.2019) pour lequel vous n'avez plus procédé à des rechargements suffisants, votre CPAS peut faire une demande pour que vous consommiez sous limiteur. Lorsque cette situation persiste au-delà de 3 mois et que vous ne payez pas la facture qui vous est adressée, une CLÉ se réunit pour :

  • décider s’il faut maintenir ou non la possibilité de consommer sous limiteur ;
  • trouver une solution pour le paiement de l’électricité consommée.

La CLÉ évaluera votre situation sociale et financière pour trouver une solution à vos difficultés de paiement. Sur cette base, elle pourra décider :

  • de vous accorder un plan de paiement ;
  • de supprimer la possibilité de consommer sous limiteur. La désactivation du limiteur aura lieu en dehors de la période hivernale (1er novembre - 15 mars) ;
  • de faire prendre en charge une partie de la dette par le Fonds Énergie wallon (avec suivi budgétaire obligatoire).

ATTENTION : n’oubliez pas de rentrer votre attestation chaque année ou de trouver rapidement un fournisseur commercial dès que vous recevez le courrier d’ORES vous avertissant que votre statut de client protégé doit être renouvelé / est arrivé à terme.