commission locale pour l'energie - particuliers

Les commissions locales pour l'énergie

Le rôle des Commissions Locales pour l’Énergie

Les Commissions Locales pour l’Énergie (CLÉ) sont organisées à la demande d’ORES ou du client, lorsque des clients protégés sont en difficulté. Elles évaluent la situation et prennent des décisions dans le meilleur intérêt de chacun.

Les CLÉ sont composées d’un représentant désigné par le Conseil de l’action sociale de la commune, d’un représentant du CPAS et d’un représentant d’ORES.

Les CLÉ peuvent intervenir dans trois situations :


Défaut récurrent de paiement

Si vous êtes équipé d’un compteur à budget en électricité et que vous ne procédez plus à des rechargements suffisants, vous êtes supposé consommer sous limiteur. Si cette situation persiste au-delà de 3 mois et que vous ne payez pas la facture qui vous est adressée, une CLÉ se réunit pour :

  • décider s’il faut maintenir ou non la possibilité de consommer sous limiteur ;
  • trouver une solution pour le paiement de l’électricité consommée.

La CLÉ évaluera votre situation sociale et financière pour trouver une solution à vos difficultés de paiement. Sur cette base, elle pourra décider :

  • de vous accorder un plan de paiement
  • de supprimer la possibilité de consommer sous limiteur. La désactivation du limiteur aura lieu en dehors de la période hivernale (1er novembre - 15 mars) 
  • de faire prendre en charge une partie de la dette par le Fonds Énergie wallon (avec suivi budgétaire obligatoire)

Secours hivernal en gaz

Si vous êtes client protégé disposant d’un compteur à budget gaz actif et que vous êtes dans l’incapacité de prépayer votre gaz en période hivernale, vous pouvez demander de l’aide à ORES au moyen du formulaire qui vous est envoyé le 15 octobre de chaque année. Cette aide ne peut être octroyée QUE pendant la période hivernale qui s’étend du 01.11 au 15.03. Si vous n’êtes plus en possession du formulaire, nous vous invitons à le télécharger ici et nous le renvoyer complété à l’adresse BP 10008 - 5060 SAMBREVILLE.

Si vous êtes bien protégé chez le fournisseur social et disposez d'un compteur à budget gaz actif, l’aide vous sera octroyée temporairement jusqu’à ce que la CLÉ prenne une décision finale.

Si la CLÉ accepte de vous octroyer une aide, vous pourrez recharger votre compteur à un prix 70% moins cher que le tarif social en vigueur, jusqu'à la fin de la période hivernale.

Si la CLÉ refuse l'aide, vous devrez rembourser les consommations effectuées durant la période d'octroi temporaire et continuer à recharger votre compteur.


Perte de la protection sociale

Si vous perdez votre statut de client protégé, vous ne pouvez plus être fourni par ORES et devez donc conclure un contrat avec un fournisseur commercial.

Pourquoi peut-on perdre son statut de client protégé ? 

  • vous bénéficiez d’une protection régionale et ne fournissez pas de nouvelle attestation de protection (une nouvelle attestation doit être remise chaque année à ORES) 
  • vous bénéficiez d’une protection fédérale et vous n’êtes plus repris dans la base de données du SPF économie. Dans ce cas, le fournisseur social ORES continue à vous alimenter jusqu’à ce que vous concluiez un contrat avec un fournisseur commercial ou apportiez une nouvelle preuve de protection. Dans l’intervalle, vous devrez payer votre énergie au prix le plus cher du marché. 


Lorsqu’un client risque de perdre son statut de client protégé, et les avantages qui y sont liés, la CLÉ se réunit pour déterminer ce qu’il y a lieu de faire. 

Elle pourra décider : 

  • de maintenir la fourniture si, entre-temps, le client, son représentant ou le CPAS a fourni la preuve du renouvellement du statut de protection 
  • de confirmer que le client n’a plus droit au statut de client protégé, et éventuellement de lui octroyer un délai pour conclure un contrat avec un fournisseur commercial
  • de suspendre la fourniture d’énergie à son domicile si le client n'a pas fait pas le nécessaire pour régulariser sa situation.

ATTENTION : n’oubliez pas de rentrer votre attestation chaque année ou de trouver rapidement un fournisseur commercial dès que vous recevez le courrier d’ORES vous avertissant que votre statut de client protégé doit être renouvelé / est arrivé à terme.