Droits et devoirs - Particuliers & Professionnels

une main tient une ampoule illuminée

DROITS ET DEVOIRS

Les droits du client protégé Les devoirs du client protégé
Client protégé fédéral


  1. Vous bénéficiez du tarif social, c’est-à-dire le plus bas du marché. Ce prix est identique chez n’importe quel fournisseur d’énergie et cela indépendamment de votre lieu de résidence.
  2. Vous avez le droit d’être fourni par votre GRD en tant que fournisseur social.
  3. Si vous êtes fourni par le fournisseur social et que vous disposez d’un compteur à budget électrique, vous avez droit – durant un temps limité et à certaines conditions – de consommer sous limiteur de puissance. Attention, cette énergie n’est pas gratuite et devra être payée.
  4. Si vous êtes fourni par le fournisseur social et que vous disposez d’un compteur à budget gaz, vous avez droit – durant la période hivernale et uniquement si vos moyens ne vous permettent pas de vous chauffer durant cette période – de faire appel au « secours hivernal gaz »
  1. Vous devez prévenir vous-même votre fournisseur d’énergie au cas où votre statut de client protégé fédéral vous est retiré. Si vous étiez fourni par votre GRD (fournisseur social), vous devez trouver un autre fournisseur. Si vous ne le faites pas, les consommations vous seront facturées au prix maximal. Une demande de coupure pourra aussi être introduite par votre fournisseur.
  2. Veuillez aussi vous assurer que votre fournisseur d’énergie a bien reçu le renouvellement de votre attestation de protection (normalement envoyée automatiquement). Si l’organisme qui vous verse vos allocations vous adresse un document de renouvellement de protection, renvoyez-le rapidement à votre fournisseur.
  3. Informez toujours votre fournisseur (commercial ou social) de tout changement pouvant impacter la facturation de vos consommations, ainsi qu’en cas de problème de paiement.
Client protégé régional



  1. Vous bénéficiez du tarif social uniquement si votre GRD est aussi votre fournisseur d’énergie : on parle alors de GRD fournisseur social.
  2. Vous serez fourni par votre GRD en tant que fournisseur social, sauf refus exprès de votre part (auquel cas vous demeurerez chez un fournisseur commercial au prix contractuel et ne bénéficiez pas non plus des avantages repris ci-après)
  3. Si vous êtes fourni par le fournisseur social et que vous disposez d’un compteur à budget électrique, vous avez le droit – durant un temps limité et à certaines conditions – de consommer sous limiteur de puissance. Attention, cette énergie n’est pas gratuite et devra être payée.
  4. Si vous êtes fourni par le fournisseur social et que vous disposez d’un compteur à budget gaz, vous avez droit – durant la période hivernale et uniquement si vos moyens ne vous permettent pas de vous chauffer durant cette période – de faire appel au « secours hivernal gaz ».
  1. Vous devez fournir une nouvelle attestation chaque année à votre GRD  fournisseur social. Vous pouvez obtenir ce document auprès de l’organisme qui verse vos allocations.
  2. Si la personne qui a droit au tarif social n’est pas le titulaire du compteur, joignez une composition de ménage à l’attestation. Veillez à bien respecter toutes les démarches nécessaires.
  3. Vous devez prévenir vous-même votre fournisseur d’énergie dès que votre statut de client protégé fédéral vous est retiré. Vous devez alors trouver un autre fournisseur. Si vous ne le faites pas, les consommations vous seront facturées au prix maximal. Une demande de coupure pourrait aussi être introduite par votre GRD fournisseur social.
  4. Informez toujours votre fournisseur (commercial ou social) de tout changement pouvant impacter la facturation de vos consommations, ainsi qu’en cas de problème de paiement.