Facturation - clients protégés - particuliers

Comprendre votre facture en tant que client protégé

En tant que client protégé, vous bénéficiez du tarif social. Il s'agit d'un tarif plus avantageux et uniquement réservé aux clients protégés.

Si vous êtes un client protégé au niveau fédéral, vous bénéficiez du tarif social (tarif le plus bas du marché et identique sur tout le territoire belge), que vous soyez alimenté en énergie par un fournisseur ou par votre gestionnaire de réseau de distribution (GRD) en tant que fournisseur social.

Si vous êtes client protégé au niveau régional, vous êtes  exclusivement alimenté en énergie par votre GRD, qui devient alors votre fournisseur social, et vous bénéficiez du tarif social.

Ci-dessous, vous trouverez une explication des factures envoyées par ORES. Vous les recevez si vous êtes un client protégé fédéral alimenté par ORES ou si vous êtes un client protégé régional. Si vous êtes client protégé fourni par un fournisseur commercial, vous trouverez toutes les informations sur le site de la CWaPE. 


Que couvre votre facture ?

En tant que client protégé, vous bénéficiez du tarif social. Ce tarif est dit "All-in price" car il comprend, en un seul montant, le prix de l'énergie (moins cher que pour un client traditionnel), le coût du transport et le coût de la distribution. 

Votre facture sert également à payer les taxes et redevances aux autorités publiques. 

Au lieu de recevoir des factures mensuelles, vous rechargez vous-même votre compteur à budget grâce à une carte de rechargement. Ces chargements se font dans divers commerces ou points de rechargement. Vous pouvez en apprendre plus sur le rechargement des compteurs à budget ici. 

Chaque année, après avoir relevé votre index, vous recevez une facture de régularisation. Les chargements effectués durant la période couverte par les relevés d'index seront déduits des consommations reprises sur cette facture.

  • Si le montant total est supérieur aux chargements effectués, vous devrez payer la différence. C'est, par exemple, le cas si vous avez utilisé votre crédit de secours ou si vous avez consommé sous limiteur de puissance.
  • Si le montant total est inférieur aux chargements effectués, cette différence sera mise au crédit de votre compte. Attention, cette somme était valable le jour de votre relevé d'index. Entre-temps, vous avez continué à consommer de l'énergie et sans nouveau chargement, ce montant sera peut-être inférieur à celui annoncé. 

Exemple et explication d'une facture avec compteur à budget : 

Comme avec un fournisseur d'énergie traditionnel, ORES vous envoie 12 factures par an ( un an, c'est la période qui démarre lors de votre relevé d'index et qui continue jusqu'au relevé d'index suivant). 

  • 11 de ces factures sont des factures d'acomptes mensuels. Elles sont basées sur une estimation de votre consommation (en fonction de vos précédentes consommations ou d'un profil moyen de consommation).
  • La dernière facture de l'année est la facture de régularisation. Deux cas sont possibles :
    1. Le montant total est supérieur aux acomptes versés, vous deverez donc payer la différence
    2. Le montant total est inférieur aux acomptes versés cette différence sera mise au crédit de votre compte

Exemples et explication des factures sans compteur à budget : 


Procédure en cas de non-paiement

Si vous ne parvenez plus à payer vos factures, il est important de signaler toute difficulté de paiement dès le départ.

Nous pourrons essayer de trouver une solution ensemble (un plan de paiement raisonnable, par exemple).


Facture de clôture

La facture de clôture prend en compte les chargements ou les factures d’acompte déjà émises (mais pas forcément payées).

Vous pouvez recevoir une facture de clôture si : 

  • vous avez perdu votre statut de client protégé et avez dû conclure un contrat de fourniture avec un founisseur traditionnel. ORES clôture donc votre compte.
  • vous êtes en règlement collectif de dettes. ORES doit donc clôturer la période couverte par ce règlement collectif de dettes. Vous continuez néanmoins à recevoir des factures pour la nouvelle période.
  • vous avez déménagé
  • vous avez décidé de changer de fournisseur d'énergie
  • votre alimentation a été coupée
    • suite à un non-paiement et un refus de votre part de la pose du compteur à budget
    • suite à la décision de la Commission Locale pour l'Energie suite à une consommation impayée sous limiteur de puissance