Indemnisation panne

Panne de longue durée, que faire ?

Vous avez subi une interruption de courant de + de 6 heures, vérifiez si vous avez droit à une indemnisation !

Le décret électricité du 12 avril 2001 prévoit une indemnisation si vous avez subi une interruption de fourniture d'électricité non planifiée de plus de 6h consécutives. 

Vous avez le droit à une indemnisation si l'interruption de courant :

  • n'est pas due à votre installation intérieure,
  • n'avait pas été annoncée préalablement par ORES,
  • n'est pas liée à un cas de force majeure.

Comment obtenir mon indemnisation ?

Si l’interruption n’est pas causée par un cas de force majeure, vous recevrez l’indemnité de manière automatique. ORES vous contactera pour obtenir votre numéro de compte. Vous bénéficiez d'un forfait de 100 € (indexé) par tranche de 6 heures d'interruption.


Interruptions causées par un cas de force majeure

Si l’interruption est causée par un cas de force majeure, le décret ne prévoit pas d'indemnisation. Vous pouvez retrouver la liste des interruptions causées par des cas de forces majeures ci-dessous.

Codes postaux impactésDateHeureCause de l'interruptionÉléments justificatifs
7904 23/10/2022 De 19h36 à 02h52 Mini tornade Lien PDF