Le tarif social est le tarif le plus bas du marché pour l'énergie. C’est une mesure destinée à aider certains ménages à payer leurs factures d’électricité et/ou de gaz naturel.

Comment bénéficier du tarif social ?

Les démarches sont différentes selon votre statut de client protégé :

• Client protégé régional : ORES doit être votre fournisseur d'énergie pour que le tarif social soit appliqué. Vous devez : 
  1. Demander une attestation de client protégé auprès de l’organisme concerné (CPAS, avocat, centre de médiation de dettes agréé).
  2. Compléter ce formulaire où vous pourrez annexer l'attestation.
• Client protégé fédéral : si vous bénéficiez de ce statut, votre fournisseur commercial vous appliquera automatiquement le tarif social.
  Au cas où vous souhaiteriez devenir client du fournisseur social, vous pouvez compléter ce formulaire. Vous devrez annexer votre attestation de tarif social.

• Client protégé équipé d'un compteur à fonction de prépaiement : votre fournisseur vous orientera automatiquement vers ORES en tant que fournisseur social qui vous appliquera alors le tarif social. 

À qui s’applique le tarif social ?

Le tarif social est réservé aux clients protégés. Il est appliqué aux clients pour lesquels ORES est le fournisseur social d’énergie. Il peut également être donné par un fournisseur commercial pour un client qui a le statut de client protégé fédéral.

Comment le tarif social est-il calculé ?

Le tarif social est calculé et publié tous les trois mois par la Commission de Régulation de l’Électricité et du Gaz, la CREG. Il est identique sur tout le territoire belge. Pour l’électricité, le prix au kWh est adapté à chaque type de compteurs : simple tarif (tarif normal), bi-boraire et exclusif de nuit. Pour le gaz, le prix au kWh est unique.

Le tarif maximal est un tarif basé sur le prix moyen du marché. C’est une mesure temporaire qui prend fin dès que la situation du client est régulée.

À qui s’applique le tarif maximal ?

Le tarif maximal est appliqué aux clients pour lesquels ORES est le fournisseur temporaire.

C’est le cas si :

• vous perdez votre statut de client protégé et êtes dans l’attente du renouvellement de votre attestation, de la décision de la Commission Locale pour l’Énergie ou de la signature d’un contrat avec un fournisseur commercial ;
• vous êtes en difficulté avec votre fournisseur commercial (contrat résilié ou dénoncé) ;

Comment le tarif maximal est-il calculé ?

Le tarif maximal est calculé tous les trois mois par le gestionnaire de réseau de distribution (GRD) et validé par la CREG.