Tarifs et conditions générales - Particuliers & Professionnels

un homme consulte son smartphone en buvant son café

Tarifs et conditions générales

Des questions sur les tarifs de distribution ?

Vous pouvez télécharger le tarif complet ici.

Des questions sur les conditions générales de paiement ?

  1. Dispositions générales
    Sans préjudice des dispositions réglementaires et statutaires applicables à l’objet de toute facturation, les conditions ci-dessous s'appliquent à toute facture émise par ORES, agissant pour ordre et compte du gestionnaire de réseau.
  2. Paiement
    Les factures sont payables dans le délai figurant sur la facture et, à défaut de mention de celui-ci, dans les 15 jours de la date de réception de la facture.
    Un intérêt de retard d’un pourcent par mois pourra être porté sur toute somme non payée à l’échéance, et ce de plein droit et sans mise en demeure.
    En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, les frais de rappel, de mise en demeure et de recouvrement sont à votre charge.
  3. Tribunaux compétents
    En cas de contestation, les tribunaux du ressort du siège social du gestionnaire de réseaux de gaz et/ou d’électricité sont seuls compétents.