Viabiliser votre terrain - Particuliers & Professionnels

Viabilisation de terrain (dont lotissement)

Qu’est-ce que la viabilisation ?

La viabilisation consiste, à travers un mécanisme de mutualisation des coûts, quel que puisse être le type de travaux d’équipement à réaliser ou non, à permettre au gestionnaire de réseau de distribution d’attester qu’un terrain peut être raccordé au réseau de distribution électricité et/ou gaz.

Qu’est-ce qu’un terrain à viabiliser ?

Par terrain à viabiliser, il faut entendre tout terrain qui est :

  • soit morcelé en parcelles, quel que soit le type de construction future destinée en tout ou partie à l’habitation, dans le cadre d’une division d’un ou plusieurs terrain(s) en deux parcelles ou plus et qui :
    1. soit fait l’objet d’une dispense en vertu de l’article D.IV.3 du Code du Développement Territorial ;
    2. soit est soumis à l’octroi d’un permis d’urbanisation au sens de la règlementation ;
  • soit destiné à l’établissement de construction(s) ou d’habitat(s) groupé(s). Par construction ou habitat groupé, il faut entendre :
    1. la construction d’un nouveau bâtiment individuel ou jumelé destiné en tout ou partie à l’habitation sur une parcelle sur laquelle un bâtiment est déjà existant ;
    2. les constructions groupées destinées en tout ou partie à l’habitation ;
    3. la division verticale d’un bâtiment existant destiné en tout ou partie à l’habitation, cette division pouvant entraîner ultérieurement une division parcellaire du terrain.

Il s’agit tant des terrains situés le long de voiries et/ou voies d’accès existantes publiques ou privées, que des terrains qui nécessitent l'ouverture de nouvelles voiries et/ou voies d’accès privées reprises ou non ultérieurement par la commune.

Ces règles s’appliquent également aux terrains situés le long d’une voirie et ou/voie d’accès déjà équipée d’un réseau électrique.


Comment viabiliser mon terrain ?

Consultez d’abord les règlements pour l’électricité et pour le gaz naturel.

Complétez ensuite le formulaire de demande d'équipement de terrains à viabiliser.

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Si vous le souhaitez, vous avez la possibilité de demander un avis préalable gratuit.

Complétez d’abord le formulaire de demande d’avis préalable.

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Si nous avons reçu l’ensemble des informations nécessaires dans la demande d’avis préalable, nous analysons le projet afin de donner des renseignements sur :

  • la faisabilité de l’équipement en gaz, électricité et éclairage public du terrain à viabiliser ;
  • la nécessité de prévoir un (ou plusieurs) local(aux) ou terrain(s) cabine ;
  • les règlements pour l’équipement des terrains à viabiliser.

Si nous avons besoin d’informations complémentaires, nous prendrons contact avec-vous par téléphone.