Application du taux de TVA réduit
Attestation de TVA 6%
Le taux de TVA est appliqué en fonction des informations que possède ORES lors de la facturation. S’il n’est pas correct, vous avez 1 mois à dater de la réception de la facture pour nous le signaler soit :
- par écrit :
à l’attention du service facturation travaux d’ORES
Avenue Jean Mermoz, 14
6041 Gosselies
- par e-mail à financesfacturationtravaux@ores.be
Dans quels cas puis-je bénéficier d’un taux de TVA réduit à 6% ?
Pour bénéficier d’un taux de TVA de 6%, vous devez remplir ces trois conditions :
- Votre habitation a au moins 10 ans d’ancienneté.
- Votre habitation est utilisée soit exclusivement, soit à titre principal comme logement privé.
- Les travaux exécutés (transformation, rénovation, réhabilitation, amélioration, réparation ou entretien, à l’exclusion du nettoyage) sont facturés directement à vous, le consommateur final (à savoir le propriétaire, l’usufruitier, le locataire…).
Il est également possible de bénéficier du taux de TVA de 6 % pour la démolition et la reconstruction d’une habitation. Plus d'informations ici.
Quel taux de TVA est appliqué si je ne bénéficie pas du taux réduit ?
Si vous ne remplissez pas l'une des conditions ci-dessus, le taux de TVA sera de 21%.
ATTENTION : Seuls les actes techniques peuvent être soumis au taux de TVA à 6% (par exemple : l’accès au réseau est toujours à 21%).