Conditions générales

Tous les tarifs appliqués par ORES sont encadrés par des dispositions légales et contractuelles.

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Des questions sur les conditions générales de paiement ?

  1. Dispositions générales

Sans préjudice des dispositions réglementaires et statutaires applicables à l’objet de toute facturation, les conditions ci-dessous s'appliquent à toute facture émise par ORES, agissant pour ordre et compte du gestionnaire de réseau.

  1. Paiement

Les factures sont payables dans le délai figurant sur la facture et, à défaut de mention de celui-ci, dans les 15 jours de la date de réception de la facture. Un intérêt de retard d’un pourcent par mois pourra être porté sur toute somme non payée à l’échéance, et ce de plein droit et sans mise en demeure. En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, les frais de rappel, de mise en demeure et de recouvrement sont à votre charge.

  1. Tribunaux compétents

En cas de contestation, les tribunaux du ressort du siège social du gestionnaire de réseaux de gaz et/ou d’électricité sont seuls compétents.