Modifier un partage d'énergie
Toute modification au sein d'une activité de partage doit être notifiée auprès d'ORES.
Il existe différents types de modification :
- Modification de l'identité du représentant du partage ou de ses coordonnées.
- Ajout de participant(s) au partage/d'installation(s) de production ou de stockage.
- Retrait de participant(s) au partage/d'installation(s) de production ou de stockage.
- Modification de la méthode de répartition de l'électricité partagée.
Étape 1 : Compléter le formulaire de demande de modification
- Remplissez le formulaire de demande de modification d'activité de partage.
- Consultez le guide explicatif du formulaire.
Étape 2 : Envoyer le formulaire au gestionnaire de réseau (GRD), accompagné des annexes nécessaires.
Envoyez à ORES le formulaire accompagné de ses annexes à l'adresse suivante : partage.energie@ores.be. Nous vous répondons dans un délai de 10 jours ouvrables.
Les différentes annexes :
En cas de modification du représentant du partage :
- Annexe 1 : Preuve de l’habilitation du nouveau représentant du partage.
En cas d’ajout ou de retrait de participant(s) au partage/d’installations de production ou de stockage utilisée(s) pour le partage :
- Annexe 2 : liste des participants à l’activité de partage et des installations de production.
- Annexe 3 : déclaration sur l’honneur des personnes prenant part au partage.
- Annexe 3bis : déclaration sur l'honneur relative à l'utilisation d'une installation de stockage d'énergie.
- Annexe 4 : Plan géographique d’implantation identifiant le périmètre du bâtiment.
- Annexe 5 : Déclaration sur l’honneur de l’Association des copropriétaires attestant du périmètre de la copropriété.
- Annexe 6 : Document attestant du droit de propriété ou du droit de jouissance dont dispose la communauté d’énergie sur ses installations de production.
- Annexe 7 : Plan géographique des installations de production
En cas de modification de la méthode de répartition de l’électricité partagée :
- Annexe 2 : liste des participants à l’activité de partage et des installations de production.
- Annexe 8 : Clé de répartition ne faisant pas partie de la liste des clés de répartition standards établie par la CWaPE.
Étape 3 : ORES et la CWaPE analysent votre dossier
- Dès réception, ORES vérifie que votre dossier est complet et que votre demande peut être traitée.
- Si votre modification concerne un partage au sein d’une communauté d’énergie, ORES transmet ensuite un avis à la CWaPE.
- Lorsque la demande implique l’ajout ou le retrait d’un participant ou d’une installation de production ou de stockage, la CWaPE doit également analyser la demande. Elle dispose alors d’un délai de 40 jours pour rendre sa décision, selon le type de modification demandée.
Étape 4 : signer l’avenant à la convention
Une fois votre demande validée, ORES vous envoie un avenant à la convention. Signez-le et renvoyez-le à l’adresse suivante : partage.energie@ores.be.
La convention est un contrat entre le représentant et ORES. Elle reprend les informations clés du partage d’énergie : les responsabilités de chacun, la liste des participants et la clé de répartition de l’énergie.
Étape 5 : la modification du partage est effective
Votre modification de partage d’énergie prend effet environ 4 semaines après la réception de l’avenant signé par ORES.
Si certaines conditions doivent encore être remplies, le délai commence à courir dès qu’elles sont levées.
En cas d'arrêt total du partage
Si vous demandez l'arrêt du partage, celui-ci prendra fin automatiquement le 20ᵉ jour ouvrable suivant l’envoi du formulaire à ORES : partage.energie@ores.be