Démarrer une communauté d'énergie (CER/CEC)
Consultez le site de la CWAPE pour télécharger vos formulaires ou demander des informations supplémentaires.
Étape 1 : Désignation des participants et du représentant
Avant de débuter une communauté d'énergie (CER/CEC), assurez-vous d'être informé sur les partages d'énergie, de vous mettre d'accord avec tous les membres et d'en désigner le représentant.
À l’heure actuelle, tous les participants d’une activité de partage doivent être connectés au même gestionnaire de réseau de distribution.
Étape 2 : Création et notification d'une communauté de partage d'énergie
Vous constituez une entité juridique et complétez un formulaire de notification de communauté d'énergie pour la CWaPE. Une fois rempli, le formulaire doit être envoyé à notification.communaute@cwape.be, accompagné de ses annexes. Vous recevez leur accord endéans les 10 jours. Consulter le guide explicatif du formulaire.
Les différentes annexes :
- Annexe 1 (si d'application) : copie de la convention conclue entre la communauté d’énergie et le délégué chargé de la gestion de tout, ou en partie, des activités de la communauté/de ses installations de production ou de stockage.
- Annexe 2 (si d’application) : copie du Règlement d’ordre intérieur de la communauté d’énergie.
- Annexe 3 (si d’application) : copie de l’agrément de la communauté d’énergie.
- Annexe 4 : liste des membres et actionnaires de la communauté d’énergie et des installations de production exploitées par la communauté d’énergie (annexe au format imposé).
- Annexe 5 (si d’application) : organigramme(s) des personnes morales membres ou actionnaires.
- Annexe 6 (si d’application) : copie de la convention de mise à disposition de la/des installation(s) de production conclue entre la communauté d’énergie et le propriétaire de la/des installation(s) de production.
- Annexe 7 : preuve de l’habilitation du représentant de la communauté d’énergie dans le cadre de la procédure de notification.
- Annexe 8 : statuts coordonnés de la communauté d’énergie.
- Annexe 9 : copie de la convention conclue entre la communauté d’énergie et ses membres et actionnaires, conformément au prescrit de l’article 35duodecies, §2, du décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité.
Étape 3 : Création d'une activité de partage d'énergie
Vous complétez le formulaire de demande de création d'activité de partage et vous l’envoyez à ORES à partage.energie@ores.be, accompagné de ses annexes. Nous vous répondons endéans les 10 jours.
Les différentes annexes :
- Annexe 1 : accusé de réception de la notification de la création de la communauté d’énergie à la CWaPE.
- Annexe 2 : preuve de l’habilitation du représentant du partage
- Annexe 5 (si d’application) : plan géographique des installations de production.
- Annexe 6 : liste des participants au partage et des installations de production utilisées pour le partage.
- Annexe 7 (si d’application) : clé de répartition ne faisant pas partie de la liste de clés de répartition standards.
- Annexe 8 : déclaration sur l’honneur des personnes prenant part au partage.
- Annexe 9 : document attestant du droit de propriété ou droit de jouissance dont dispose la communauté d’énergie sur les installations de production.
Avant la soumission de votre demande de création d’activité de partage, nous vous conseillons de définir le contrat incluant les accords entre les participants et le représentant (accord sur les tarifs, les frais de gestion éventuels, la clé de répartition, etc.) et de respecter les conditions nécessaires.
Plus d'informations sur les conditions nécessaires :
- Un compteur double flux (compteur communicant ou compteur AMR) doit être installé chez tous les participants.
- Les producteurs doivent renoncer à la compensation.
- Les participants qui bénéficient du tarif social sur les volumes partagés (autoconsommés) doivent y renoncer).
- Les participants doivent activer la fonction « régime 3 » (communication des données toutes les 15 minutes) en faisant la demande à leur fournisseur d’énergie. Ils acceptent également de partager leurs données avec le représentant.
Étape 4 : ORES et la CWaPE analysent votre dossier
- ORES vérifie que votre demande est complète.
- ORES analyse la recevabilité de votre dossier :
- Critères individuels sur les membres (renonciation à la compensation, …)
- Critères liés à la communauté (périmètre géographique de la CER/CEC, clé de répartition, …)
- ORES émet un avis et le transmet à la CWaPE.
- La CWaPE l'analyse et donne son accord dans les 40 jours.
Étape 5 : Signer la convention
En cas d'accord de la CWaPE, ORES vous envoie la convention, vous la signez et la retournez à ORES : partage.energie@ores.be.
La convention est un contrat entre le représentant et ORES reprenant les données importantes du partage d’énergie. Elle contient notamment les responsabilités de chacun, la liste des participants et la clé de répartition.
Étape 6 : Le partage d’énergie commence
- à partir de maintenant une partie de l’énergie est achetée ou vendue au sein de la communauté. Le reste continue à être échangé via le fournisseur commercial de chaque participant ;
- chaque mois, vous recevez d’ORES les volumes échangés entre les participants afin de permettre la facturation ;
- le fournisseur commercial reçoit les volumes échangés entre les participants afin de les déduire de ses factures ;
- l’entièreté des frais de réseau restent facturés par le fournisseur commercial.
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