Interruption de l'alimentation de gaz à Mons
Quelle est la procédure pour obtenir votre indemnisation ?
Cette page s’adresse aux personnes concernées par l’incident survenu à Mons mi-février, entrainant l’interruption de l’alimentation en gaz d’environ 12.000 foyers. Nous vous présentons nos excuses pour les désagréments rencontrés.
Comment recevoir votre indemnisation ?
Vous avez été impacté par cette coupure ? Vous pourriez avoir droit à une indemnisation.
Afin de garantir un traitement rapide de votre dossier, nous vous recommandons d’introduire votre demande en ligne en suivant les étapes ci-dessous. Si vous n’avez pas la possibilité d’effectuer la demande via internet, vous pouvez nous contacter au 078 15 78 01 pour recevoir les informations par voie postale.
- Introduisez votre demande
Complétez ce formulaire de plainte en ligne en sélectionnant les options suivantes, si elles ne sont pas déjà sélectionnées :
Indemnisation > Un dommage suite à un incident sur le réseau > Gaz > Type de dommage : matériel
Vous aurez besoin de votre code EAN pour compléter le formulaire. Vous trouverez celui-ci sur votre facture d’électricité ou sur myORES si vous avez activé votre compte. - Recevez un accusé de réception
Une confirmation vous sera envoyée par e-mail pour valider la bonne prise en compte de votre demande. - Prenez connaissance de l'analyse de votre dossier
Après analyse, et si vous êtes éligible, une proposition d’indemnisation vous sera envoyée par e-mail.
Les clients particuliers recevront cette proposition dans un délai de deux semaines après réception de leur demande complète. - Donnez votre accord
Vous pourrez accepter ou refuser cette proposition en complétant le formulaire inclus dans l'e-mail.
Pour des raisons de sécurité, vous devrez vous identifier via votre compte itsme/eID et communiquer les codes reçus. - Consultez l’issue de votre demande
- En cas d’acceptation : le paiement sera effectué sur votre compte bancaire dans un délai maximum de 30 jours.
- En cas de refus : votre dossier sera transmis à notre assureur, Ethias, qui prendra contact avec vous pour la suite.
Besoin d’aide ?
Si vous éprouvez des difficultés pour remplir le formulaire ou à toute étape de votre demande (ou si vous avez des questions), vous pouvez nous contacter par téléphone au 078 15 78 01. L'un de nos collaborateurs vous accompagnera dans vos démarches.
Questions en lien avec le sujet
Une chute de pression a déclenché la mise en sécurité du réseau, interrompant l’alimentation en gaz pour environ 12.000 foyers. La cause exacte est en cours d’investigation, mais les premières analyses indiquent un problème technique.
Nous avons mis en place un formulaire en ligne disponible en cliquant ici.
Nous invitons les clients qui ont subi un dommage suite à l'interruption de l'alimentation en gaz à compléter ce formulaire en validant les informations pré-sélectionneées et en passant aux étapes suivantes. Ces informations garantiront un suivi adéquat de votre demande dans le respect du cadre légal.
La réglementation applicable au gaz en Région wallonne ne prévoit pas, pour le cas de figure qui nous occupe, un mécanisme d’indemnisation automatique par l’allocation d’un montant fixé d’avance.
Cela implique que pour pouvoir bénéficier d’une indemnisation, vous devez démontrer la hauteur et la nature de votre dommage notamment en produisant des pièces justificatives
Toutefois, pour les clients résidentiels, afin de vous éviter ces contraintes et difficultés liée à la constitution d’un dossier, nous vous proposons de réparer l’ensemble des dommages que vous avez subis par l’octroi d’une somme forfaitaire.
- Vous êtes un client particulier ? Dans ce cas, une indemnisation forfaitaire est proposée par ORES et vous serez invités par e-mail à l’approuver via un formulaire en ligne. Dès que vous approuvez l’indemnité, ORES versera dans les 30 jours maximum le montant de l’indemnité sur le compte que vous aurez mentionné dans le formulaire. Si vous refusez l’indemnité forfaitaire, votre dossier sera transmis à notre assureur qui gèrera directement les démarches avec vous.
- Vous êtes un client professionnel ? Votre dossier sera transmis à notre assureur qui gèrera directement les démarches avec vous.
En tant que clients particuliers, si vous acceptez la proposition d’indemnité forfaitaire et transmettez vos coordonnées bancaires via le formulaire en ligne, le paiement sera effectué dans un délai maximum de 30 jours.
Votre accord permettra la clôture rapide et immédiate de votre dossier. Dès réception de celui-ci, ORES procédera au paiement dans un délai de 30 jours maximum. Aucun dossier ne sera ouvert auprès de notre assureur.
Votre dossier est transmis à notre assureur Ethias, qui vous contactera par e-mail avec un numéro de référence de votre dossier. Ethias gérera l’ensemble des démarches directement avec vous.
Oui, les entreprises qui ont été impactées par l’incident gaz à Mons peuvent solliciter la réparation du dommage subi et qui est en lien causal avec cet incident.
En tant que professionnel, si vous avez introduit une demande d’indemnité via notre formulaire de plainte en ligne, votre dossier sera transmis directement à notre assureur Ethias qui prendra l’initiative de vous contacter.