Démarrer un partage d'énergie au sein d'un même bâtiment (autoconsommation collective)
Consultez le site de la CWAPE pour télécharger vos formulaires ou demander des informations supplémentaires.
Étape 1 : Désignation des participants et du représentant
Avant de débuter un partage d'énergie au sein d’un même bâtiment, assurez-vous d'être informé sur les partages d'énergie, de vous mettre d'accord avec tous les membres et d'en désigner le représentant.
À l’heure actuelle, tous les participants d’une activité de partage doivent être connectés au même gestionnaire de réseau de distribution.
Étape 2 : Création d'une activité de partage d'énergie
Vous complétez le formulaire de demande de création d’activité de partage d'énergie et envoyez-le à ORES à partage.energie@ores.be, accompagné de ses annexes. Nous vous répondons endéans les 10 jours.
Les différentes annexes :
- Annexe 2 : preuve de l’habilitation du représentant du partage
- Annexe 3 (si d’application) : plan géographique d’implantation identifiant le périmètre du bâtiment
- Annexe 4 (si d’application) : déclaration sur l’honneur de l’Association des copropriétaires attestant du périmètre de la copropriété
- Annexe 6 : liste des participants au partage et des installations de production utilisées pour le partage
- Annexe 7 (si d’application) : clé de répartition ne faisant pas partie de la liste de clés de répartition standards
- Annexe 8 : déclaration sur l’honneur des personnes prenant part au partage
Avant la soumission de votre demande de création d’activité de partage, nous vous conseillons de définir le contrat incluant les accords entre les participants et le représentant (accord sur les tarifs, les frais de gestion éventuels, la clé de répartition, etc.) et de respecter les conditions nécessaires.
Plus d'informations sur les conditions nécessaires :
- Un compteur double flux (compteur communicant ou compteur AMR) doit être installé chez tous les participants.
- Les producteurs doivent renoncer à la compensation.
- Les participants qui bénéficient du tarif social sur les volumes partagés (autoconsommés) doivent y renoncer).
- Les participants doivent activer la fonction « régime 3 » (communication des données toutes les 15 minutes) en faisant la demande à leur fournisseur d’énergie. Ils acceptent également de partager leurs données avec le représentant.
Étape 3 : ORES analyse votre dossier
- ORES vérifie que votre demande est complète
- ORES analyse la recevabilité de votre dossier : critères individuels sur les membres (renonciation à la compensation, …)
- ORES émet un avis
Étape 4 : Signer la convention
En cas de dossier complet et en ordre, ORES vous envoie la convention, vous la signez et la retournez à ORES : partage.energie@ores.be.
La convention est un contrat entre le représentant et ORES reprenant les données importantes du partage d’énergie. Elle contient notamment les responsabilités de chacun, la liste des participants et la clé de répartition.
Étape 5 : Le partage d’énergie commence
- à partir de maintenant une partie de l’énergie est achetée ou vendue au sein du partage. Le reste continue à être échangé via le fournisseur commercial de chaque participant
- chaque mois, vous recevez d’ORES les volumes échangés entre les participants afin de permettre la facturation
- le fournisseur commercial reçoit les volumes échangés entre les participants afin de les déduire de ses factures
- l’entièreté des frais de réseau restent facturés par le fournisseur commercial
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