Ma facture en tant que client protégé
Vous êtes client protégé ? Vous souhaitez accéder au tarif social ? Suivez le guide pas à pas.
Les clients protégés ont droit au tarif social : de quoi s'agit-il ?
Si vous habitez en Belgique et que vous traversez une période financièrement difficile, vous pouvez peut-être bénéficier du statut de client protégé.
Ce statut vous donne droit au tarif social : le tarif le plus bas pour l’électricité et le gaz, fixé par les autorités et identique partout en Belgique. Ce tarif s’adresse uniquement aux clients protégés.
En pratique, cela veut dire : vous payez moins pour votre énergie.
Si vos revenus sont modestes, le tarif social peut vous aider à garder votre logement chauffé et éclairé, en maitrisant votre budget.
Le tarif social peut être appliqué par votre fournisseur d’énergie actuel, ou directement par ORES, qui devient alors votre fournisseur social.
Un tarif tout compris, une facture facile à comprendre !
En tant que client protégé, vous recevez une facture avec un tarif tout compris. Cela signifie que le montant à payer comprend absolument tout : énergie, transport, distribution, taxes et redevances.
Si vous êtes client protégé au niveau fédéral, votre fournisseur applique le tarif social.
Si vous êtes client protégé au niveau régional, c’est ORES qui vous alimente en énergie et applique le tarif social.
Comment est calculé le tarif social ?
Le tarif social est défini par la CREG (Commission de Régulation de l’Électricité et du Gaz) et mis à jour tous les trois mois. Il est identique partout en Belgique.
Pour l'électricité, le tarif varie selon votre type de compteur : simple tarif, bihoraire ou exclusif nuit. Pour le gaz, le tarif est unique par kWh.
En savoir plus sur les catégories de clients protégés ? Visitez le site de la CWaPE.
Quelle différence selon votre type de compteur ?
Vous rechargez votre compteur vous même, dans divers commerces, en point de rechargement ou en ligne. Chaque année, vous recevez une facture de régularisation. Les montants rechargés sont déduits de vos consommations réelles.
Deux cas possibles :
- Si vous avez consommé plus que ce que vous avez rechargé : vous devrez payer la différence.
- Si vous avez consommé moins : la différence est reportée sous forme de montant à valoir.
La facture de clôture : dans quels cas ?
Vous pouvez recevoir une facture de clôture dans les situations suivantes :
- vous perdez votre statut de client protégé ;
- vous changez de fournisseur d’énergie ;
- vous déménagez ;
- vous êtes en règlement collectif de dettes ;
- votre alimentation est coupée (sur décision du juge de paix ou non paiement) ;
- vous venez d’installer un compteur à prépaiement.
Cette facture reprend tous les montants déjà facturés ou rechargés et clôture votre compte chez ORES pour la période concernée.
Questions en lien avec le sujet
Le tarif social est un tarif spécial réservé aux clients protégés alors que le tarif maximal est le plus haut des tarifs et n’est appliqué que dans certains cas particuliers.
Le tarif social
Le tarif social est calculé et publié tous les six mois par la Commission de Régulation de l’Électricité et du Gaz, la CREG. Il est identique sur tout le territoire belge et est réservé aux clients protégés.
Pour l’électricité, trois tarifs sociaux correspondent aux trois types de compteurs: simple tarif (tarif normal), bi-horaire et exclusif de nuit. Pour le gaz, il n’existe qu’un seul tarif social.
Le tarif maximal
Ce tarif est calculé tous les six mois par votre gestionnaire de réseau de distribution (GRD) et validé par la CREG.
Il est appliqué aux clients en situation particulière :
- lorsque le GRD est leur fournisseur social, mais qu’ils ont perdu leur statut de client protégé et n’ont pas encore opté pour un autre fournisseur
- lorsque le GRD devient leur fournisseur temporaire
- si vous êtes soumis au tarif maximal, régularisez votre situation au plus vite, car lorsque ce tarif vous est appliqué, vous payez le prix le plus élevé du marché pour vos consommations d’énergie
Vous pouvez changer de fournisseur d’énergie à tout moment, que votre contrat soit à durée indéterminée ou déterminée. Vous devrez tenir compte d’une période de préavis d’un mois avant d’effectuer le changement. Pour comparer les offres proposées par les fournisseurs d’électricité et de gaz en Wallonie, vous pouvez utiliser cet outil.
Que comprend réellement la facture d'électricité et de gaz ? Pourquoi et pour qui payons-nous ? Découvrez-le sur cette page.