La commission locale pour l'énergie

La CLÉ évaluera votre situation sociale et financière pour trouver une solution à vos difficultés de paiement. Elle se réunit lorsque vous répondez à ces trois conditions :

1. Vous avez un compteur à prépaiement en électricité couplé à un limiteur de puissance.
2. Vous consommez sous limiteur de puissance depuis plus de 2 mois.
3. Vous êtes dans l'incapacité de payer les factures qui vous sont adressées.

Sur cette base, elle pourra décider :

• du maintien ou non de consommer sous limiteur de puissance ;
  • la désactivation du limiteur aura lieu en dehors de la période hivernale, comprise entre le 1er novembre et le 31 mars ;
• de vous accorder un plan de paiement ;
• de faire prendre en charge une partie de la dette par le Fonds Énergie wallon (suivi budgétaire obligatoire).

• Si vous êtes client protégé disposant d’un compteur à prépaiement gaz actif et que vous êtes dans l’incapacité de prépayer votre gaz en période hivernale, vous pouvez demander de l’aide à ORES au moyen de ce formulaire qui vous est envoyé courant du mois de septembre de chaque année. Cette aide ne peut être octroyée QUE pendant la période hivernale qui s’étend du 1er novembre au 31 mars.
• Si vous êtes bien protégé chez le fournisseur social et disposez d'un compteur à prépaiement gaz actif, l’aide vous sera octroyée temporairement jusqu’à ce que la CLÉ prenne une décision finale.
• Si la CLÉ accepte de vous octroyer une aide, vous pourrez recharger votre compteur à un prix équivalent à 30% du tarif social en vigueur.
• Si la CLÉ refuse l'aide, vous devrez rembourser les consommations effectuées durant la période d'octroi temporaire et continuer à recharger votre compteur.

Si vous perdez votre statut de client protégé, vous ne pouvez plus être fourni par ORES et devez conclure un contrat avec un fournisseur commercial.

Pourquoi peut-on perdre son statut de client protégé ?

• Vous bénéficiez d’une protection régionale et ne fournissez pas de nouvelle attestation de protection (une nouvelle attestation doit être remise chaque année à ORES).
• Vous bénéficiez d’une protection fédérale et vous n’êtes plus repris dans la base de données du SPF économie. Dans ce cas, le fournisseur social ORES continue à vous alimenter jusqu’à ce que vous concluiez un contrat avec un fournisseur commercial ou apportiez une nouvelle preuve de protection. Dans l’intervalle, vous devrez payer votre énergie au prix le plus cher du marché.

Lorsque vous risquez de perdre votre statut de client protégé, et les avantages qui y sont liés, la CLÉ se réunit pour déterminer ce qu’il y a lieu de faire.

Que décide la CLÉ ?

• De maintenir la fourniture si, entre-temps, vous, votre représentant ou votre CPAS avez fourni la preuve du renouvellement du statut de protection. Si la preuve de protection peut couvrir la période antérieure sans protection, le tarif social vous sera alors appliqué rétroactivement.
• De confirmer que vous n’avez plus droit au statut de client protégé, et éventuellement de vous octroyer un délai pour conclure un contrat avec un fournisseur commercial.
• De suspendre la fourniture d’énergie à votre domicile si vous n'avez pas fait le nécessaire pour régulariser la situation.