Installation de panneaux photovoltaïques mise en service avant le 1er janvier 2024
Dans ce cas :
- Vous bénéficiez de la compensation, principe du compteur qui tourne à l'envers, jusqu'au 31/12/2030, quel que soit votre type de compteur.
- Vous payez un tarif prosumer pour l'utilisation du réseau de distribution. Si votre installation ne produit pas assez d’énergie pour couvrir votre consommation, vous devrez aussi payer l’électricité consommée.
Qu'est-ce que la compensation, aussi appelée "compteur qui tourne à l'envers" ?
La compensation consiste à pouvoir déduire du prélèvement, l'énergie injectée sur le réseau. Elle se calcule sur une base annuelle, quel que soit votre type de compteur. Le principe de compensation est disponible pour les prosumers qui peuvent en bénéficier jusqu'au 31/12/2030.
L'injection et le prélèvement sont comptés distinctement. Vous pouvez les visualiser à tout moment séparément sur l’écran de votre compteur (voir la page 8 de notre brochure) ou via votre espace client myORES.
La compensation s'applique au moment de la facturation annuelle, aussi appelée facture de régularisation. Les volumes liés à l’injection sont alors automatiquement déduits des volumes liés au prélèvement.
Un tarif prosumer plus juste avec le compteur communicant
Le tarif prosumer vise à faire contribuer l'ensemble des utilisateurs de manière équitable aux coûts d'utilisation, d'entretien et d'amélioration du réseau électrique. En fonction du type de compteur, vous pourrez bénéficier du tarif prosumer le plus avantageux. Explication :
Avec un compteur communicant :
Le tarif est proportionnel à votre consommation réelle d’électricité prélevée sur le réseau.
Plus vous consommez directement l’énergie produite par vos panneaux (autoconsommation), moins vous payez pour l'utilisation du réseau.
En fonction du type de compteur, si le tarif proportionnel s’avère plus élevé que le forfait, vous paierez automatiquement le tarif le plus avantageux.
Maintien de la compensation lors du placement d’un compteur communicant :
- De manière générale, le remplacement par un compteur communicant permet aux clients prosumer de garder leur compensation annuelle. Une facture intermédiaire peut être émise, mais la compensation sera recalculée sur l’année complète lors de la facture annuelle.
- Attention, si vous changez de fournisseur ou de contrat de fourniture hors période de relevé d’index, vous ne bénéficierez pas de l’énergie produite durant l’année entière. Seule la période entre le changement et le futur relevé d’index sera utilisée pour calculer la compensation. Voir un exemple.
Questions en lien avec le sujet
Par exemple, si vous consommez 1.000 kWh/ an. Vous autoconsommez 300 kWh d'énergie produite par vos panneaux et vous injectez sur le réseau 600 kWh. Grâce au mécanisme de compensation, vous pouvez utiliser le réseau comme un réservoir pour stocker cette énergie afin de l'utiliser plus tard quand vos panneaux ne produisent pas d'électricité. Il ne vous reste donc plus que 100 kWh d'énergie à payer pour couvrir votre consommation totale.
Le calcul de la compensation se fait sur l’année entière. La compensation est appliquée au moment de la facture annuelle. Le client peut alors recevoir une facture intermédiaire, basé sur le relevé d’Index effectué au moment du placement du compteur, de la part de son fournisseur. Celle-ci ne reprendra pas la compensation. Lors du remplacement du compteur, ORES va enregistrer les index pour réaliser les calculs au moment de la facture annuelle :
- Soit l’injection est inférieure au prélèvement, l’énergie prélevée sera ajoutée sur la facture de régularisation au moment du relevé annuel.
Exemples :
Cas 1 :
Cas 2 :
- Soit l’injection est supérieure au prélèvement, l’énergie injectée sera répercutée sur la facture de régularisation au moment du relevé annuel.
Exemple :
Depuis le 1er octobre 2020, le tarif prosumer est répercuté sur la facture de régularisation des ménages qui disposent de panneaux solaires. Le montant du tarif était remboursé à 100% en 2020 et 2021 via une prime de la Région wallonne. Pour 2022 et 2023, il sera couvert à 54,27%. À partir de 2024, vous ne bénéficiez plus de la prime dans le cadre du paiement du tarif prosumer.
Nouveau prosumer
- Vous ne devez rien faire. Vos coordonnées bancaires nous ont été transmises par votre installateur de panneaux photovoltaïques après les travaux.
- Par contre, si vous avez emménagé dans une habitation avec une installation photovoltaïque déjà existante, complétez ce formulaire et envoyez-le nous.
Prosumer existant
- Si vous avez reçu un courrier avec un numéro de dossier et votre code EAN, remplissez directement ce formulaire en ligne.
- Si vous n'avez pas reçu de courrier ou si vous avez changé de numéro de compte bancaire, complétez ce formulaire et envoyez-le nous.
Client professionnel
- Les clients ayant signé un contrat professionnel avec un fournisseur d’énergie et dont plus de 50% de la consommation d’électricité est destinée à un usage domestique peuvent également bénéficier de la prime pour le remboursement de la redevance prosumer.
- Pour ce faire, vous devez remplir cette déclaration sur l’honneur et nous la renvoyer via cette adresse.
Vous bénéficiez du principe de la compensation automatiquement jusqu’au 31/12/2030.
Sauf si, à partir du 01/01/2024 :
- vous modifiez l’installation : si la puissance nette développable totale de votre installation augmente de plus de 1 kWe ou si elle dépasse le seuil total de 10 kVA, vous perdez la compensation. Si vous désirez modifier votre installation (changer votre compteur, ou un ajout de panneaux par exemple), nous vous conseillons de le faire au moment de votre mois de relevé d'index. Cela vous permettra de bénéficier de votre compensation pour l'entièreté de l'année écoulée. Entrer une demande de modification en ligne.
- vous participez à un partage d’énergie : si vous rejoignez un partage d’énergie (en tant que producteur ou participant), vous renoncez définitivement à la compensation.
- vous vendez l’énergie injectée sur le réseau au fournisseur de votre choix : si vous vendez l’énergie injectée, vous renoncez à la compensation.
Lorsque vous perdez la compensation, vous passez automatiquement au régime de commercialisation de l’injection. Vous devez obligatoirement avoir un compteur communicant. Dans ce régime, votre énergie injectée n’est plus déduite de votre consommation mais vendue à un fournisseur, selon les conditions tarifaires de celui-ci.
Vous souhaitez changer de fournisseur ou de contrat d’énergie pour basculer du simple tarif au tarif bihoraire par exemple, nous vous conseillons de le faire durant votre mois de relevé d’index annuel. Vous bénéficierez ainsi de l’énergie produite durant l’année entière. Si vous changez de fournisseur ou de contrat de fourniture hors période de relevé d’index, vous ne bénéficierez pas de l’énergie produite durant l’année entière. Vous perdez le surplus d’énergie produit entre la période de relevé et le changement. Seule la période entre le changement et le futur relevé d’index sera utilisée pour calculer la compensation.
Exemple entrainant un changement d'index en janvier :
- Sans changement sur votre installation : votre consommation et votre production s’équilibrent sur l’année : compensation totale = 0 kWh.
- Avec changement sur votre installation : si vous réalisez des travaux qui entraînent un relevé d’index intermédiaire (par exemple en janvier), cela divise l’année en deux périodes distinctes. Le calcul de la compensation est alors ajusté en fonction de votre consommation et production à la date du relevé.
Résultats :
- Facture de janvier : Entre septembre et janvier, votre consommation (3.500 kWh) dépasse votre production (1.500 kWh). Vous devrez donc payer la différence : 3.500 - 1.500 = 2.000 kWh à payer.
- Facture de septembre : entre janvier et septembre, votre production (4.500 kWh) couvre votre consommation (2.500 kWh). Le solde est donc équilibré (0 kWh) grâce à l’excédent de production.